Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Crim., 25 novembre 2020 n°18-86.955) estime qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

La Cour de cassation considérait jusqu'à présent que les principes de responsabilité personnelle et d'extinction de l'action publique par la mort du prévenu s’opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante.

Cette nouvelle interprétation permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet désormais d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés.

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