Par un jugement du 23 octobre 2025 (TJ Metz, 23 octobre 2025, RG n° 2023/02480), le tribunal judiciaire de Metz prononce l’annulation d’un prêt en francs suisses souscrit auprès du Crédit Agricole de Lorraine.

Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions en faveur des emprunteurs frontaliers ayant souscrit à des prêts en devises devenus, en pratique, de véritables prêts « toxiques », notamment dans la lignée des arrêts du 9 juillet 2025 de la Cour de cassation (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) que nous avons par ailleurs commenté : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2973627-pret-en-devises-les-emprunteurs-frontaliers-peuvent-voir-leur-credit-annule-sur-le-fondement-des-clauses-abusives.html.

Dans cette affaire, un emprunteur frontalier percevant ses revenus en CHF avait contracté un prêt immobilier auprès du Crédit Agricole de Lorraine. Saisi d’une demande en nullité du prêt, le tribunal relève que le risque de change est évoqué de manière trop générale dans les clauses clés du contrat (« Réalisation », « Remboursement » et la clause relative au risque de change), sans explication intelligible du mécanisme de conversion CHF/EUR ni exemples chiffrés, ces deux exigences ayant été expressément retenues par un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 (n° 22-17.746), que nous avons par ailleurs commenté : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2975116-le-defaut-d-explication-individualisee-et-de-simulation-chiffree-dans-les-prets-en-devises-entraine-la-nullite-du-pret.html.

Dès lors, ces stipulations ne sont pas claires et compréhensibles et créent un déséquilibre significatif.

Le tribunal les qualifie en conséquence de clauses abusives, les répute non écrites, et prononce l’annulation du contrat.

En conséquence, la banque est tenue de restituer les échéances payées en CHF, converties en euros au taux applicable à chaque date de paiement, et l’emprunteur ne rembourse que le capital emprunté en euros, déduction faite des sommes déjà versées.

Ce jugement constitue une avancée significative dans la reconnaissance de la responsabilité du Crédit Agricole au titre de la commercialisation de prêts en CHF et renforce, plus largement, la protection des emprunteurs lésés par des contrats de prêt en francs suisses.

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