L’arrêt du 23 novembre 2022 n° 21/22505 apporte des précisions déterminantes sur le contenu de l’obligation de restitution.
Même lorsque la loi libanaise régit la relation bancaire, la banque demeure tenue de restituer les fonds, et cette restitution doit être effective.
La Cour d’appel écarte ainsi les dispositifs présentés comme des modalités d’exécution mais qui, en pratique, ne permettent pas au déposant de recouvrer la libre disposition de ses avoirs.
Sont notamment visées les offres de remboursement par consignation locale, ainsi que les chèques tirés sur la Banque du Liban.
Ces mécanismes ne constituent pas un paiement effectif et ne peuvent être regardés comme libératoires lorsqu’ils maintiennent le client dans un circuit de restrictions et d’impossibilité d’encaissement.
Il en résulte que la banque peut être condamnée à régler en France le solde en devises, sans pouvoir imposer au déposant une exécution au Liban.
Cette décision dégage ainsi des principes directeurs désormais bien identifiables : la qualité de consommateur découle du domicile en France, les juridictions françaises sont compétentes malgré les clauses attributives de compétence et la restitution doit intervenir en France.
Ainsi, si vous êtes dans une situation similaire, vous pouvez nous contacter afin d’évaluer votre situation et les options envisageables.
Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous expliquant votre cas et nous indiquant :
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- Votre adresse mail
- La banque concernée
- Le montant des fonds bloqués
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais pour vous donner un avis.

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