L’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2026 va marquer une évolution du régime du Pacte Dutreil. Le dispositif reste un levier essentiel pour transmettre une entreprise familiale, grâce à une exonération de 75 % des droits de mutation, mais son accès repose désormais sur des conditions plus strictes et un suivi renforcé dans le temps.

L’enjeu est aujourd’hui double pour les entrepreneurs : préserver le bénéfice de cette exonération majeure et organiser la transmission sur une durée plus longue, impliquant des choix structurants dès l’origine. La logique du Pacte Dutreil ne se limite pas à la signature d’engagements : elle s’inscrit dans une véritable démarche de conformité sur huit ans.

Un Pacte Dutreil recentré sur l’entreprise, pas sur le patrimoine personnel

La réforme issue de la Loi de Finances pour 2026 traduit une intention claire du législateur : réserver l’avantage fiscal à la transmission de l’outil de travail. Dans le texte définitif, le durcissement est confirmé. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont désormais exclus du champ de l’exonération, afin d’éviter que des biens à usage personnel ne bénéficient du régime de faveur.

Concrètement, cela signifie que la transmission Dutreil ne peut plus englober, sans analyse préalable, des actifs tels que des biens immobiliers résidentiels, des véhicules de prestige, des actifs de collection ou d’autres biens de confort, même lorsqu’ils sont détenus par la société. Leur présence impose une lecture précise de leur usage réel et, le cas échéant, un retraitement de la valeur transmise.

Pour l’entrepreneur, cette évolution appelle une clarification essentielle : tout ce qui figure au bilan de l’entreprise n’est plus automatiquement éligible à l’exonération. L’analyse porte désormais sur la finalité économique des actifs, et non sur leur seule détention juridique.

Le facteur temps : une contrainte structurante à anticiper

Autre évolution majeure : l’allongement de l’engagement individuel de conservation à six ans, qui porte la durée totale de conservation des titres à huit ans (deux ans d’engagement collectif, suivis de six ans d’engagement individuel).

Ce gel sur une période de huit ans n’est pas neutre. Pour les héritiers, il crée un enjeu de liquidité qu’il convient d’anticiper : impossibilité de céder librement les titres, contraintes sur les distributions, financement des droits résiduels. La transmission ne se joue donc pas uniquement sur le plan fiscal, mais aussi sur le terrain économique et financier, dès le jour de la transmission et tout au long de la période d’engagement.

Pourquoi un audit préalable est indispensable

Dans ce contexte, la préparation d’une transmission Dutreil à compter de 2026 passe nécessairement par un audit approfondi de la situation de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

Cet audit permet notamment de :

  • sécuriser la chronologie des engagements,

  • identifier les actifs susceptibles de remettre en cause l’exonération,

  • analyser la détention indirecte dans les filiales,

  • documenter l’affectation professionnelle des actifs,

  • organiser un suivi rigoureux des obligations déclaratives.

Conclusion

La Loi de Finances pour 2026 ne supprime pas le Pacte Dutreil ; elle en renforce les exigences et le suivi dans le temps. La transmission d’entreprise demeure un levier fiscal majeur, à condition d’être pensée sur la durée.

Pour les entrepreneurs, transmettre en toute sécurité suppose une analyse juridique et fiscale rigoureuse, construite dans un alignement clair entre le dirigeant et ses successeurs, et accompagnée par un conseil présent dans le temps, au service de la famille et du respect continu des conditions du dispositif.

Antoine BERGEOT, Avocat diplômé Notaire.