En application de la loi ALUR, et afin d’éviter tout abus, un décret est venu préciser la liste et le nombre des pièces justificatives qu’un propriétaire est en droit demander à ses futurs locataires ainsi qu’aux personnes qui se portent caution pour eux. Cette liste détaille les éléments qui peuvent être réclamés pour attester de l'identité (passeport, permis de conduire, etc.), du domicile (quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, etc.), de l'activité professionnelle (contrat de travail ou attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération, etc.) et des ressources (avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, etc.) du candidat locataire et de sa caution
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
Adresse : 45, rue Viguerie 31300 TOULOUSE
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