Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi sur les murs de la maison qu'il loue. Au départ du locataire, il constate que l'un des murs est dégradé et décide de conserver le dépôt de garantie pour payer les réparations. Le locataire, arguant du fait que les travaux n’étaient pas indiqués dans l’état des lieux d’entrée, soutient qu'il ne doit rien payer et réclame la restitution du dépôt de garantie et le paiement de l'indemnité légale de retard de 10 %. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail… à moins qu’il rapporte la preuve qu’il n’en est pas responsable. Ce qui, dans cette affaire, n’était pas le cas.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.667, Inédit