A la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances sonores, la police municipale verbalise un restaurant. La musique diffusée à l'intérieur était en effet nettement perceptible de l'extérieur. Mais le propriétaire du restaurant saisit la justice pour contester. A l’appui de sa démarche, il soutient que son activité professionnelle est soumise à une réglementation particulière concernant les bruits. En l'occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait dû être mesuré avant d'être sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage. En vain. La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. Or, selon les juges, l'exploitation d'un restaurant traditionnel n’entre pas dans cette dernière catégorie. 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-82.085.