Missionné par un couple pour vendre un appartement, un agent immobilier trouve un acheteur. La promesse de vente est signée mais l’acquéreur décide de ne pas se présenter à la date convenue pour réitérer la vente par acte authentique. Il promet toutefois de dédommager les propriétaires ainsi que l’agent immobilier, mais ne le fera jamais. Mécontents, les propriétaires, qui souhaitent être indemnisés de leur mésaventure, assignent en justice l’agent immobilier. Mais les juges rejettent leurs demandes. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation ! Pour les Hauts magistrats, l’agent immobilier qui ne se renseigne pas sur la solvabilité du potentiel acquéreur et qui ne conseille pas ses clients quant aux garanties qu’ils peuvent prendre commet une faute qu’il doit indemniser.   

Arrêt n°1067 du 11 décembre 2019 (18-24.381) - Cour de cassation - Première chambre civile