Publié le 25 mai dernier, le décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est venue réformer en profondeur la procédure prud’homale, conformément aux dispositions de la loi dite Macron du 6 août 2015. Parmi ses mesures phares, l’obligation, dès le 1er août 2015, de se faire représenter en appel (devant les juridictions du second degré) par un avocat ou un défenseur syndical. A compter de cette date, les parties ne pourront donc plus se défendre seules devant la Cour
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
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