Copropriété: Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Par Antoine RAIMOND le 20/07/2016
Depuis le décret du 30 mai 2016, l’article R. 241-7 du Code de l’énergie dispose que : « Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable ... Lire la suite >