
Précision sur le point de départ de l’action en résiliation de bail en cas de procédure collective
Par Audrey EUSTACHE le 24/04/2023
Cass. com., 4 janv. 2023, n° 15-20.117, F-B https://www.courdecassation.fr/decision/63c79efada31367c908eb906 L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2° ... Lire la suite >