Par principe, l’article 414 du Code de procédure civile prévoit l’unicité de la représentation, selon laquelle « une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ».
La juridiction pontoise a interrogé la Cour de cassation quant à savoir si la pratique des compagnies d’assurance qui consiste dans une même affaire, à représenter plusieurs assurés, parties à la procédure par plusieurs conseils distincts en ce qu’ils sont couverts par une garantie était conforme à l’article susvisé.
En l’espèce, il s’agissait d’une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence aux différentes sociétés intervenues dans sa construction et à leurs assureurs.
La Cour de cassation répond que la représentation multiple de la compagnie d’assurance, à raison des contrats couvrant différents assurés, ne fait pas obstacle à la règle d’unicité de la représentation, puisque chaque avocat représente une personne assurée et ses intérêts.
Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017
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