Dans son arrêt du 2 mars 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que :

  • le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription.
  • l'assignation à l'audience d'orientation interrompt ensuite le délai de prescription en application du premier de ces textes, et, en application du deuxième, cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance de la procédure de saisie immobilière
  • l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, la décision tranchant la contestation formée dans ce délai

Dans cette affaire, une banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à sa débitrice sur le fondement d’un prêt notarié.

Le bien ayant été adjugé à un prix insuffisant pour la désintéresser totalement.La banque a alors déposé une requête à fin de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance.

La défenderesse a soulevé la prescription de l'action de l'organisme prêteur. Le tribunal d'instance retenant que l'action de la banque était prescrite, cette dernière a interjeté appel.

Le jugement est infirmé par la cour d’appel (CA Montpellier, 9 juillet 2020, n° 19/08198) qui autorise la banque à poursuivre la saisie des rémunérations.

La cour d’appel considère que l’effet interruptif du commandement de payer valant saisie immobilière cesse au jour de la distribution du prix de vente, peu important que cette distribution résulte de la libération amiable des fonds par le Bâtonnier ou d'une ordonnance d'homologation d'un projet de répartition du prix de vente en cas de concours de créanciers, et que l'effet interruptif s'est poursuivi jusqu'à la date de la déconsignation des fonds par le Bâtonnier au bénéfice de l'avocat du créancier poursuivant.

La débitrice forme un pourvoi en cassation. 

La Haute juridiction a conclu qu'en présence d'un seul créancier, l'effet interruptif s'est poursuivi pendant un délai de quinze jours après la notification du paiement au débiteur ou, dans le cas d'une contestation relative à ce dernier, jusqu'à la décision tranchant la contestation formée dans ce délai , la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass.civ. 2, 2 mars 2023, 20-20.776 

https://www.courdecassation.fr/decision/64004da74e741a05de652778