Depuis le 26 juillet 2026, le délai d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce est ramené de deux mois à un mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 141-23 du Code de commerce). La règle concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique : chaque salarié doit être informé du projet de vente au plus tard un mois avant celle-ci, afin de pouvoir présenter une offre de reprise du fonds.

Le critère du régime applicable est la date de conclusion de la vente, non celle du compromis ou de la lettre d'intention. Une vente conclue avant le 26 juillet 2026 reste soumise au délai antérieur de deux mois ; une vente conclue à compter de cette date relève du délai d'un mois. Pour les dossiers en cours de négociation cet été, la date de signature devient un paramètre stratégique du calendrier.

Trois précisions pratiques. D'abord, la vente peut intervenir sans attendre l'expiration du délai dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre : recueillir des renonciations écrites reste le moyen le plus sûr d'accélérer l'opération. Ensuite, lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, l'information est notifiée à l'exploitant, qui la porte sans délai à la connaissance des salariés ; le délai court à compter de cette notification. Enfin, le défaut d'information est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du prix de vente, prononcée à la demande du ministère public.

Les autres jalons de la vente ne changent pas : publication de la vente dans les quinze jours de l'acte (article L. 141-12 du Code de commerce), délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14), enregistrement dans le mois, séquestre du prix le temps de purger les oppositions et la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI. Le calendrier global d'une cession reste de quatre à six mois : la réforme allège l'un de ses postes, elle ne dispense pas de le construire dès la lettre d'intention.

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.