La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme avec pour objectif de simplifier le parcours procédural des victimes et de leur réserver une égalité de traitement.

La loi créee le JIVAT: juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qui traitera du contentieux de l'indemnisation desdites victimes.

Le JIVAT est un juge civil du Tribunal de Grande Instance de  Paris qui aura compétence exclusive pour connaître l’ensemble des litiges liés à la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme, qu’il s’agisse des recours contre les décisions du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) relatives notamment à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’examen médical ou au versement de la provision, ou de demandes en réparation dirigées contre les auteurs des faits.

 Les juridictions pénales ne seront plus compétentes pour traiter de l'indemnisation des victimes, qui pourront cependant se constituer parties civiles afin d'être actrices du procès pénal.

Ainsi ce contentieux particulièrement technique sera traité par des spécialistes de la réparation du préjudice corporel, ce qui parait indispensable. 

Le JIVAT aura cependant des pouvoirs étendus puisque l'article 706-16-2 du Code de Procédure Pénale lui donne  le pouvoir de procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, et notamment se faire communiquer par le procureur de la République ou le juge d’instruction, copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours. Elle se voit également reconnaître un pouvoir de réquisition auprès de toute personne ou administration aux fins d’obtenir les pièces nécessaires à l’évaluation des préjudices.

Dans la phase amiable devant le FGTI , les droits des victimes sont étendus en ce qui concerne les mesures d'expertise et des pouvoirs d'audition et d'investigation sont donnés au FGTI en vue d'amélioration la rapidité du processus indemnitaire. 

La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019, à l'exception de la mesure concernant les expertises judiciaires qui entrera en vigueur dans 18 mois. 

la loi organise le sort des procédures en cours devant le FGTI, les Tribunaux de Grabde Instance et les juridictions pénales, qui seront, dans la majorité des cas, directement transférées au JIVAT.