La loi KOUCHNER de 2002 a créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) qui a pour mission de favoriser et de permettre l’indemnisation des victimes.

L’ONIAM, via des fonds étatiques, est amenée à indemniser les victimes de scandales sanitaires ou de risques sanitaires.

Ainsi, l’ONIAM indemnise les victimes de transfusions sanguines ayant contracté le SIDA ou l’Hépatite C (scandale du sang contaminé), les victimes de la DEPAKINE, les victimes du MEDIATOR, les victimes d’infections nosocomiales d’une certaine gravité, les victimes d’accidents médicaux d’une certaine gravité et les victimes de vaccinations obligatoires.

Les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés par le décret n°2021-325 du 26 mars 2021 ont  instauré le principe d’indemnisation par l’ONIAM des personnes vaccinées contre le COVID 19 qui auront développé des séquelles.

Alors que la vaccination contre le COVID 19 n’est pas obligatoire pour les français, les accidents médicaux imputables à la campagne vaccinale sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Il s’agit donc d’une indemnisation pour risque et non pour faute. Le régime de la  preuve est allégé.

Pour autant, les victimes devront établir le lien de causalité entre l’administration du vaccin et els séquelles ou le décès d’un proche.

Cela se fera par voie d’expertise que pourra ordonner l’ONIAM.

Si on ne peut que se réjouir de la mise en place de ce régime d’indemnisation, seule l’épreuve du temps permettra d’évaluer la façon dont les dossiers seront traités.

Le processus similaire crée pour le scandale du MEDIATOR avait très vite été confronté à un couloir d’étranglement au regard du nombre de dossiers.

Quoiqu’il en soit, il est conseillé de ne pas se défendre seul devant l’ONIAM, même si la représentation par avocat n‘est pas obligatoire  et que le process est présenté comme facile et rapide.

Les avocats spécialisés et aguerris aux techniques d’indemnisation et aux procédures ONIAM savent que ces dossiers se préparent soigneusement et très en amont si on veut espérer voir le dossier aboutir avec une bonne indemnisation.

Si vous êtes  concerné par le vaccin COVID 19, pour des séquelles sur vous ou l’un de vos proches, ou bien un décès, conservez soigneusement tous les  documents médicaux et PRENEZ CONSEIL.