« Mieux vaut prévenir que guérir ». Oui, mais à quel prix ?

Tout acte médical comporte sa part de risque, même exceptionnel. La vaccination contre la Covid-19 n’échappe pas à la règle. Mais comment se faire indemniser en cas de symptômes post-vaccinaux lourds susceptibles de vous porter préjudice ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public français créé en 2002 qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation, amiable, rapide et gratuit, des victimes d’accidents médicaux non fautifs. Qu’il ait pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, toutes les victimes d’un accident médical grave survenu après le 4 septembre 2001 peuvent bénéficier de cette procédure d’indemnisation.

  • Mais qu’en est-il de la vaccination ?

En cas de dommages imputables à une vaccination, seuls peuvent être indemnisés par l’ONIAM ceux qui résultent d’une vaccination obligatoire imposée par la législation française que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle, d’un cursus scolaire ou au titre des vaccinations infantiles imposées (articles L. 3111-2, L. 3111-4, L. 3111-9, L. 3112-1). Le caractère obligatoire de la vaccination mise en cause s’apprécie au moment de la réalisation de l’injection.

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une potentielle vaccination n’a pas à rapporter la preuve d’une faute (du professionnel ou de la nocivité du vaccin). La loi du 1er juillet 1964 a en effet instauré un régime particulier de responsabilité sans faute pour une liste limitative de vaccins obligatoires.

Lorsque l’ONIAM estime que le dommage est indemnisable, elle adresse à la victime une offre d’indemnisation au travers d’une décision motivée qui détermine le préjudice ainsi que son étendue. Le paiement intervient ensuite dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ONIAM de l’acceptation de son offre par la victime.

En revanche, les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires relèvent de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé. En vertu de l’article 1245-8 du Code civil, la mise en œuvre de la responsabilité des produits défectueux d’un professionnel (fabricant ou distributeur) suppose un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

 

  • Peut-on espérer être indemnisé en cas de dommage survenu à la suite de la vaccination contre la Covid-19 ?

Le régime d’indemnisation des vaccinations dites obligatoires qui prévoit la réparation intégrale des préjudices directement imputables aux vaccins par l’ONIAM trouve parfois à s’appliquer à l’égard de vaccins non-obligatoires mais qui ont néanmoins été listés et considérés comme tels sur la base de lois ou de décrets à la suite de scandales sanitaires.

Or, le vaccin contre la Covid-19 n’a pas été intégré dans la liste précitée. Ainsi, bien que le régime d’indemnisation par l’ONIAM pour les vaccins obligatoires trouvera à s’appliquer à l’égard des professionnels, notamment de santé, s’étant vus imposer la vaccination pour continuer d’exercer leur profession, ce régime ne sera pas applicable aux autres victimes pour qui la vaccination n’était pas obligatoire.

Quel est donc le recours envisageable pour la victime du vaccin Covid-19 pour laquelle la vaccination n’a pas été obligatoire ?

  • Elle peut demander réparation sur le fondement de l’article L. 3131-4 du Code de la santé publique qui prévoit l’indemnisation des seuls préjudices directement causés par la vaccination à condition d’établir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la vaccination. En effet, tant que la campagne gouvernementale de vaccination est en cours, toute personne s’étant faite vacciner pourra formuler une demande d’indemnisation. Pour ce faire, il faudra rapporter la preuve des injections ainsi que la preuve de l’apparition des premiers symptômes post-vaccinaux.
  • En dernier recours, il sera possible d’engager la responsabilité des producteurs du vaccins, des médecins prescripteurs ou vaccinateurs.

En résumé, les professionnels soumis à la vaccination obligatoire contre le COVID 19 bénéficient d'un régime d'indemnisation facilité.Le reste de la population, non.