La Loi a confié à l'ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH et le virus VHC, lorsque la contamination résulte d'une transfusion de produits sanguins ou injection de produit dérivé du sang réalisée sur les territoires de la République française.

Depuis le 1er janvier 2010, seule l'ONIAM indemnise les ravages causés par “le scandale du sang contaminé », aux lieu et place de L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, y compris dans les litiges en cours.

Cette procédure simplifiée avait pour but d'accélérer le processus d'indemnisation des victimes d'hépatite C post-transfusionnelle.

L'indemnisation est possible quelle que soit la date à laquelle la personne a été transfusée. Restera toutefois la difficulté de la preuve de la transfusion sanguine, notamment lorsque les cliniques ou établissements de santé dans lesquels la transfusion s’est pratiquée, n'existent plus. Cela étant, même en l'absence de dossier médical, l’ONIAM ou le Tribunal peut se baser sur des faisceaux d'indices.

Quels sont les virus concernés ?

Les contaminations par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), le virus de l'hépatite C (VHC), le virus de l'hépatite B (VHB) et le virus T-l’inphotropique humain (HTLV) sont de la compétence de l’ONIAM dès lors qu'ils ont été contractés par voie de transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang.

Qui peut être indemnisé ?

Pour être un indemnisé, le virus, notamment le VHC, doit avoir été contracté par voie transfusionnelle. Cette transfusion doit avoir été réalisée sur les territoires français. Le dossier ne doit pas avoir fait l'objet d'une indemnisation définitive avant le 1er juin 2010.

Cependant, dans cette hypothèse, le dossier peut être ré-ouvert en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

L’affaire ne doit pas être prescrite : un délai inférieur à 10 ans doit être écoulé entre la consolidation de la victime et la saisine de l'ONIAM, sauf cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Les délais 

Le délai de prescription applicable est de 10 ans. Mais ce délai commence à courir  à compter de la consolidation de la victime. Cela signifie qu’en pratique, même de vieux dossiers sont indemnisables.

Depuis le traitement de l'hépatite C par trithérapie  qui semble efficace,  de nombreux malades sont considérés comme “guéris” et présente un ARN négatif.

Les patients qui se sont vus administrer avec réussite cette trithérapie doivent donc être vigilants au délai de prescription qui a certainement commencé à courir.

La loi avait prévu une saisine simplifiée de l'ONIAM, des délais courts et une expertise médicale confiée à des spécialistes entièrement financées par l’ONIAM.

La réalité est différente, les délais s'allongent, sans pour autant déboucher sur une proposition d’indemnisation de l'ONIAM et les expertises médicales semblent devenir facultatives.

Ainsi, de nombreux écueils sont à déjouer dès le stade de la saisine de l'ONIAM.

Le recours au Tribunal Administratif, au regard de l'absence de réponse de l'ONIAM, de l'absence d'offre suffisante et plus nouvellement de l'absence d'expertise médicale, est très courant.

Qui peut saisir l’ONIAM ?

La victime directe, les proches de la victime directe qui ont subi un préjudice par ricochet, les ayants droits de la victime si celle-ci est décédée.

Comment saisir l'ONIAM ?

La saisine est présentée par l'ONIAM elle-même, comme « facile ».

Néanmoins, la victime devra prouver l'existence des transfusions sanguines, ce qui est parfois difficile en cas de destruction des archives de l'hôpital ou de l'hôpital lui-même.

Il faut également renseigner les postes indemnitaires. C'est précisément le métier d'un Avocat expérimenté en réparation du préjudice corporel qui saura monter le dossier, chiffrer le préjudice et le cas échéant se faire assister d'un médecin-conseil compétent.

Chaque poste de préjudice doit être établi, prouvé, discuté, étayé.

L’ONIAM dispose d'un délai de 6 mois pour instruire la demande dès lors que le dossier est complet. Cette subtilité d’écriture de la loi conduit l'ONIAM à renouveler de nombreuses demandes de pièces et de renseignements, de sorte qu'en réalité les délais devant l’ONIAM peuvent parfois être très longs, très au-delà des 6 mois annoncés.

L’ONIAM peut mettre en œuvre une expertise, mais c'est bien entendu facultatif.

Cette expertise est entièrement financée par l’ONIAM de sorte que la victime n'a pas à faire l'avance des frais.

Les propositions indemnitaires de l'ONIAM ?

L’ONIAM à trois possibilités :

  • L’ONIAM peut faire une offre d'indemnisation au(x) demandeur(s)
  • l'ONIAM peut refuser les indemnisations dans le cadre d'un courrier écrit
  • l'ONIAM peut opposer son simple silence au demandeur

Dans tous les cas, que l'offre proposée par l'ONIAM semble insuffisante, que l'ONIAM ait refusé l'indemnisation ou n'ait pas répondu, le demandeur pourra saisir le Tribunal Administratif et contester la position de l'ONIAM.

Le recours contre la décision amiable de l'ONIAM doit se faire dans les délais de recours en droit Administratif. Aussi, il conviendra alors de porter au plus tôt l’entier dossier à un Avocat expérimenté en droit médical et en droit de la réparation du préjudice corporel.

Cependant, pour déjouer les différents écueils qui entourent la procédure et pour apprécier la justesse de l'offre qui serait effectuée par l’ONIAM, la prise de contact avec un Cabinet d'Avocat dès le début du processus indemnitaire doit être privilégiée.