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Les réclamations de Pôle Emploi pour trop perçus

Par Catherine TAURAND le 22/12/2017

Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses. Parfois, elles interviennent de longs mois suivant le versement des indemnités ou allocations dont il réclame la restitution pour des montants très importants. Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu’ils avaient perçues, sont ... Lire la suite >

Refus de recruter un agent public souhaitant prier pendant ses temps de pause

Par Catherine TAURAND le 15/12/2017

La cour administrative de Lyon vient de juger qu'une collectivité publique peut refuser de recruter un agent qui avait fait état de sa volonté de mettre à profit ses temps de pause pour se livrer à la prière (CAA Lyon 28 novembre 2017, n° 15LY02801 CU Lyon). Cette solution s’explique notamment par la circonstance que l’agent concerné aurait ... Lire la suite >

Obligation de notification du recours contre un permis de construire en cas d'indivision

Par Catherine TAURAND le 14/12/2017

Par décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a assoupli les obligations en matière de notification des recours contre les permis et autorisations d’urbanisme en cas d’indivision (CE 4 décembre 2017, n° 407165, Cne d’Eclance aux Tables). On sait qu’en cas d’indivision, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ... Lire la suite >

Motivation de la décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Par Catherine TAURAND le 14/12/2017

Dans un arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, précisé en quoi devait consister la motivation de l’administration lorsqu’elle refuse l'homologation d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (CE 24 novembre 2017, n° 389443, SOCIETE D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES ANCIENNEMENT SICA CONSERVES DU BLAISOIS aux Tables). ... Lire la suite >

Annulation d'une décision de révocation d'un agent public

Par Catherine TAURAND le 13/12/2017

Un agent public avait été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir notamment omis de signaler à sa hiérarchie des incidents mettant en cause la santé et la sécurité des jeunes apprentis qu’il avait sous sa responsabilité. Une procédure disciplinaire avait été engagée et sa révocation prononcée. L’agent avait alors ... Lire la suite >

Redressement fiscal et obligation de motivation de l'administration

Par Catherine TAURAND le 01/12/2017

Le Conseil d’Etat vient utilement de rappeler les règles qui s’imposent à l’administration fiscale en matière de motivation de ses propositions de rectification (CE 22 novembre 2017, n° 393297 Seran). Nous nous trouvons dans le cas assez fréquent, dans lequel l’administration fiscale conduit simultanément : une vérification de comptabilité ... Lire la suite >

Fonction publique: harcèlement moral d'un professeur certifié stagiaire

Par Catherine TAURAND le 20/11/2017

Dans un arrêt très récent, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à la demande de réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont un professeur certifié stagiaire avait fait l’objet de la part de sa hiérarchie (CAA Paris, 6 novembre 2017, n° 17PA00112). Un professeur certifié stagiaire, s'estimant en effet victime ... Lire la suite >

Exonération de taxe sur la consommation finale d'électricité en cas d'auto-production et auto-consommation

Par Catherine TAURAND le 20/11/2017

La loi NOME (portant nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 a profondément réformé le régime des taxes locales d’électricité . Cette loi a notamment créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ces dispositions ont ... Lire la suite >

SCI et imputation du déficit sur les revenus fonciers

Par Catherine TAURAND le 17/11/2017

Dans son arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a clairement rappelé que l’article 8 du code général des impôts permettait aux usufruitiers des parts de SCI d’imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes (CE 8 novembre 2017, n°399764). Dans cette affaire, un ... Lire la suite >

Licenciement pour faute d'un salarié et motivation de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail

Par Catherine TAURAND le 17/11/2017

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Paris a (CAA de Paris 9 novembre 2017, n° 16PA02283, Envoludia). Dans cette affaire, le requérant avait été engagé par l'association Groupement des infirmes moteurs cérébraux, devenue l'association Envoludia puis promu aux fonctions de cadre administratif au ... Lire la suite >