Lorsqu’un locataire cesse de régler les loyers, le bailleur doit engager une procédure judiciaire visant à obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que son expulsion des lieux.

Compte tenu de la durée de la procédure, il est recommandé d’engager les démarches dès que le locataire a plus de deux mois de loyers impayés.

 

Si vous êtes dans cette situation, la première étape est de mandater un commissaire de justice (huissier) pour remettre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation.

Le locataire dispose d’un délai de six semaines pour régler les loyers impayés.

 

S’il ne s’exécute pas, le bailleur doit saisir par voie d’assignation le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers, mais également son expulsion du logement.

 

Après l’obtention d’un jugement favorable, le bailleur pourra mandater un commissaire de justice pour procéder à l’expulsion du locataire, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois, et accord de la Préfecture pour recourir à la force publique (police).

 

Il est recommandé d’être assisté par un avocat dans chacune de ces étapes.

 

Mon cabinet situé à SAINT-LYS et TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.