La colocation est la location d’un bien immobilier (maison, appartement…) à plusieurs personnes afin qu’elles y établissent leur résidence principale.
Le contrat de colocation est régi par les mêmes dispositions que le contrat de location pour une personne seule.
Afin de sécuriser le paiement du loyer, le contrat de bail peut contenir une clause de solidarité.
En présence d’une telle clause, chaque colocataire (et sa caution) est redevable de la totalité des sommes dues au bailleur (loyer et charges locatives).
Autrement dit, en cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut réclamer le règlement du loyer à chacun des colocataires dans sa totalité.
A savoir ! La loi prévoit un cas particulier pour les personnes mariées et pacsées.
En effet, pour eux, le principe de solidarité joue automatiquement. Selon l’article 220 du code civil, ils sont, par principe, responsables des charges du ménage : le loyer du logement en fait partie.
Si les colocataires cessent de régler les loyers, le bailleur doit engager une procédure judiciaire visant à obtenir leur condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que leur expulsion des lieux.
Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.
(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661)
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