Vous avez commandé un produit auprès d’un vendeur dans un magasin ou sur internet, tel que par exemple un meuble, un bien électroménager, une piscine, un spa, une voiture…

La date de livraison doit être précisée sur le bon de commande ou le contrat signé. A défaut, la livraison doit intervenir sous trente jours maximum.

 

Si le bien commandé n’est pas livré dans les délais, vous devez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable (quinze jours par exemple) par lettre recommandée avec accusé de réception (conservez un double de la lettre, la preuve d’envoi et l’accusé de réception).

 

Si à l’issue de ce délai, la livraison n’a pas eu lieu, vous pouvez adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur réclamant l’annulation de la commande ou la livraison du bien.

Le vendeur devra vous rembourser dans un délai de quatorze jours si vous avez versé une avance ou procéder à la livraison.

 

En l’absence de remboursement des sommes avancées ou de livraison, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de tenter de trouver une issue amiable au litige.

En cas d’échec de la conciliation, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal pour obtenir gain de cause.

 

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers).