Vous avez souscrit un crédit à la consommation (prêt personnel classique, contrat de location avec option d’achat, crédit renouvelable, crédit affecté…), mais malheureusement vous n’êtes pas en mesure de rembourser les échéances.

L’organisme de crédit a décidé de résilier le contrat et vous a fait délivrer, par un huissier de justice, une assignation en paiement devant le Tribunal.

Le créancier réclame alors le règlement du capital restant dû, des intérêts et autres indemnités.

Il est impératif de vous défendre devant le Tribunal avant qu’un jugement ne soit prononcé.

En effet, bien souvent, les contrats de crédit à la consommation ne sont pas conformes aux dispositions du code de la consommation ou, par exemple, l’action de la banque est engagée trop tardivement.

Il sera alors possible de soulever ces irrégularités en défense pour que le créancier soit débouté intégralement ou partiellement de ses demandes de paiement, ou d’obtenir des délais de paiement.

Seul un examen minutieux du contrat, des conditions de signature ou de résiliation de celui-ci, permettra d’obtenir gain de cause devant le Tribunal.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N96).