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Maître Cécile DEVYNCK
Avocat au barreau de Toulouse
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Photo de Me Cécile DEVYNCK, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Construction, Baux d'habitation, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Copropriété, Droit du surendettement, Responsabilité civile, Droit bancaire et financier, Droit des successions et donations, Droit de la consommation, Droit des assurances, Baux commerciaux et professionnels, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
Adresse : 5 rue Réclusane 31300 TOULOUSE

Présentation de Me Cécile DEVYNCK

Avocat au Barreau de TOULOUSE depuis 2007, j'interviens essentiellement auprès des particuliers dans tous les domaines de la vie courante :

- le logement :

* la location, bail d'habitation d'un appartement ou d'une maison (absence de paiement du loyer, non restitution de caution, dégradation de l'appartement loué, l'expulsion du locataire, logement insalubre...) ,

* l'achat d'une maison ou d'un appartement (défaut de paiement du prix, droit de rétractation...),

* les malfaçons de construction : apparitions de fissures dans les murs, inondations, toiture non conforme (contrat de construction de maison individuelle, promotion immobilière...),

* la rénovation de maison / appartement : litige avec un artisan, maçon, plombier, électricien, charpentier : les travaux ont été mal exécutés, l'artisan a abandonné le chantier...

* la copropriété : contester une décision d'assemblée générale, litige avec le syndic, non paiement des charges de copropriété, non respect du règlement de copropriété...

* les troubles du voisinage (voisin bruyant ou menaçant, arbres non taillés, diminution de l'ensoleillement...),

* l'achat ou la vente d'un bien immobilier aux enchères


- la responsabilité contractuelle :

* non respect d'un contrat de vente : ex.: défaut de paiement du prix, objet vendu défectueux et vice caché, défaut de remboursement,

* litige avec un garagiste ou concessionnaire automobile : ex.: voiture, moto, scooter vendu avec un vice caché (faux kilométrage, accident dissimulé, pièce défectueuse...), réparation pas ou mal effectuée...,

* litige avec un artisan (plombier, électricien, menuisier, charpentier, serrurier...)

* non respect d'un contrat de prestation de service (dépannage à domicile, déménagement, travaux de nettoyage...)


- la famille :

* divorce : divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré chez un notaire ; divorce "classique" devant un Juge

* Séparation hors divorce (concubinage - pacs)

* mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, droit de garde des enfants...)

* partage des meubles et immeubles après une séparation,

* succession


- les crédits / consommation : défaut de remboursement d'un emprunt immobilier / crédit à la consommation, caution, litiges avec la banque, surendettement, contestation TAEG,

- les assurances : assurance habitation, voiture, vie... litige sur le versement d'une indemnisation ou des primes, résiliation des contrats…


- les vacances : retard ou annulation de billets de train ou avion, surbooking, bagages perdus, hôtel ou séjour non conforme à la description du site internet ou brochure d'agence de voyage (hôtel sale, non d'étoile non respecté, activités non réalisées...), demande d'indemnisation, voyages organisés, locations saisonnières, échange de maison / appartement, litige avec une agence de voyage...

- les loisirs : litige lors de l'achat ou la vente d'un animal de compagnie (chien, chat, cheval, poissons, hamster, furet...) : défaut de paiement du prix, vices cachés (maladie...) ; litige avec un club de loisirs, de sport, d'équitation (résiliation d'abonnement, accident...),


- les litiges avec les huissiers : saisie immobilière et saisie des comptes bancaires, de la voiture, des loyers...


- la responsabilité civile : sinistre, dégât causés aux personnes ou aux biens (dommages causés par votre faute, celles de vos enfants ou de vos animaux (chiens, chats...) ou être victime des dommages (assistance de la victime devant le Tribunal correctionnel en qualité de partie civile...).


J'assiste également les entreprises et les artisans dans le cadre des procédures de recouvrement des créances (en demande ou en défense), mais aussi s'agissant des vices de construction (garantie décennale, expertise judiciaire...).

Votre dossier sera traité exclusivement par moi.

Le montant des honoraires est fixé en accord avec le client avant l'engagement de la procédure et il est possible de mettre en place un échéancier de règlement.

Mon cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Domaines de compétence

Maître Devynck, avocat au barreau de Toulouse, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit de la consommation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier
- Compromis et acte de cession
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)

Copropriété

Droit immobilier
- Contentieux des assemblées générales (contestations)
- Modalités juridiques de changement de syndic
- Recouvrement de charges et répartition

Baux d'habitation

Droit immobilier
- Procédures en validation de congé pour vente
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement

Responsabilité civile

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute
- Clauses abusives et vices du consentement
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers

Droit des successions et donations

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Assistance dans la gestion des conflits de succession
- Testament et quotité disponible
- Gestion des successions, donations, legs
- Contentieux successoral
- Héritages et droits des héritiers

Droit du surendettement

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Procédure de rétablissement personnel
- Cautionnement
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure
- Crédit à la consommation
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement
- Défense et assistance des personnes surrendettées
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers
- Elaboration plan conventionnel de redressement
- Etat des créances et des dettes
- Saisie de la commission de surendettement

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance

Droit des assurances

- Assurances dommages
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Résiliation de polices d'assurance
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance

Droit bancaire et financier

Droit bancaire et boursier
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Contentieux bancaires

Procédure d'appel

- Consultation juridique en procédure d'appel
- Rédaction d'actes de procédures
- Postulation cours d’appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences

Droit immobilier

- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Recours devant les juridictions compétentes
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation

Droit du crédit et de la consommation

- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Défense des cautions
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Construction

Droit immobilier
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Expertise judiciaire
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…

Procédure civile

- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel
- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions

Droit de la famille, divorce, séparation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Divorce pour altération du lien conjugal

- Mariage et PACS
- Droit de garde et droit de visite des enfants
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