Pour mettre fin au mariage, les époux doivent nécessairement divorcer.

Pour ce faire, deux options :

  • Le « divorce amiable » c’est-à-dire le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire » : les époux sont assistés chacun par leur avocat et doivent être d'accord pour divorcer et s'accorder sur toutes les conséquences de leur divorce (sort des biens communs, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire...). La procédure ne se déroulera pas devant un Juge aux affaires familiales.

 

  • Le « divorce judiciaire » devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire. Cette procédure est mise en œuvre lorsque les époux ne parviennent pas à un accord pour un divorce à l’amiable, ou l’un des époux refuse de divorcer (ou est parti sans laisser d’adresse) ou lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère (Tous les pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement judiciaire).

 

Schématiquement, une procédure de divorce judiciaire se déroule de la manière suivante :

 

1.Premier rendez-vous avec un avocat.

 

2. Assignation en divorce rédigée par l’avocat et signifiée par un huissier de justice à l’époux défendeur.

Cet acte est la demande en divorce.

 

3. Eventuellement, conclusions de l’avocat de l’époux défendeur pour faire valoir sa position.

 

4. Audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le Juge aux affaires familiales.

Une ordonnance (jugement) sera prononcée par le Tribunal après cette audience.

Le Tribunal tranchera uniquement certaines questions relatives à l’organisation de la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce (par exemple, la garde et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la résidence des époux, la pension alimentaire pour l’un des époux…).

 

5. Rédaction par l’avocat de conclusions motivant la demande en divorce et ses conséquences par rapport aux époux, aux enfants, au logement, aux crédits en cours…

 

6. Eventuellement, conclusions de l’avocat de l’époux défendeur pour faire valoir sa position.

 

7. Eventuellement, conclusions de l’avocat de l’époux demandeur pour faire valoir sa position.

 

8. Eventuellement, conclusions de l’avocat de l’époux défendeur pour faire valoir sa position.

 

9. Audience de plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales.

Le dossier est plaidé lorsque les époux ont fini d’échanger des conclusions.

 

10. Jugement de divorce.

 

11. Transcription sur les actes d'états civils réalisée par les avocats et les Mairies.

 

Cette procédure est aménageable en fonction de la situation personnelle de chacun des époux, chaque dossier étant différent.

Par exemple, la première audience d’orientation et sur mesures provisoires est supprimée lorsque les deux époux n’ont pas d’enfant, ont chacun leur domicile, n’entendent pas faire de demande au titre d’une prestation compensatoire et qu’il n’existe aucun crédit en cours ou toute autre difficulté. La procédure est ainsi nettement rapide.

 

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions sur les procédures de divorce, vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35837).