Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les époux souhaitant divorcer de signer « un contrat de divorce » autrement appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ».

La procédure ne se déroulera pas devant un Juge aux affaires familiales.

Pour ce faire, chacun des époux doit avoir son propre avocat lequel va s'assurer du consentement au divorce de son client et l'assister pour garantir ses droits.

Pour accéder à ce type de divorce, les époux doivent être d'accord pour divorcer, mais également s'accorder sur toutes les conséquences de leur divorce (sort des biens communs, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire...).

 

Quel est le délai de traitement de ce type de divorce ?

Il est important de souligner que le délai est lié à la participation active des époux à la remise des différents documents nécessaires au dossier et de leur volonté de trouver un accord sur les différentes clauses de la convention de divorce.

Pour les dossiers ne présentant pas de difficultés majeures et en présence d’époux diligents, la convention de divorce peut être signée dans un délai d’un à trois mois suivant le premier rendez-vous.

Ce délai sera plus long lorsque le patrimoine des époux est composé d’un bien immobilier, puisqu’il est nécessaire de faire établir par un notaire un acte de liquidation et de partage du patrimoine.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions sur les procédures de divorce, vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159 ).