Lorsqu’un locataire cesse de régler les loyers, le bailleur engage une procédure judiciaire visant à obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que son expulsion des lieux loués.

Si vous êtes dans cette situation, un huissier de justice va se présenter à votre domicile pour vous remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation.

Si vous n’êtes pas en mesure de régler les sommes réclamées dans un délai de deux mois, l’huissier de justice va se présenter chez vous, une nouvelle fois, pour vous remettre une convocation (assignation) devant le Tribunal.

Il est primordial de vous présenter à cette audience, ou de saisir un avocat pour vous représenter, afin de présenter votre défense et notamment demander des délais de paiement des loyers impayés pour éviter votre expulsion.

En effet, dès qu’une décision définitive prononçant votre expulsion des lieux est prononcée (c’est-à-dire dont le délai d’appel est expiré), il ne sera plus possible de vous maintenir dans les lieux : le bailleur pourra mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion.

Il ne sera possible que de saisir le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire pour demander un délai pour quitter les lieux et / ou des délais de paiement.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272)

 

Cécile DEVYNCK
Avocat

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