Quelques jours, semaines, mois après l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, vous découvrez qu’elle ne fonctionne pas correctement et vous souhaitez annuler la vente (remboursement total) ou obtenir un remboursement partiel du prix.

L’annulation de la vente ou le remboursement partiellement est possible si certaines conditions sont réunies, à savoir que le défaut de fonctionnement n’était pas apparent au moment de la vente et le vendeur ne l’a pas mentionné, que ce défaut existait déjà au moment de la vente et qu’il diminue fortement son usage.

Quelques exemples de vices cachés : défaut de fabrication du constructeur, compteur kilométrique trafiqué, fuite dans le système hydraulique, réparation mal effectuée après un accident, bruit gênant la conduite, défaut du freinage indétectable, corrosion perforante dissimulée…

Si vous découvrez un tel défaut, la première démarche consiste à informer le vendeur du défaut et à le mettre en demeure de vous rembourser (totalement ou partiellement), par courrier recommandé avec avis de réception.

Une expertise amiable du véhicule en présence du vendeur peut également être organisée (renseignez vous auprès de votre compagnie d’assurance).

Si aucun accord n’est possible, il est possible de saisir le Tribunal pour demander l’annulation de la vente, si les conditions légales sont réunies.

Cette action doit impérativement être engagée dans les deux ans suivants la découverte du défaut.

Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007).