Au terme de la loi et du contrat de bail d’habitation, il est prévu que le locataire doit respecter certaines obligations et notamment régler le loyer.

Souvent, le contrat de bail contient une « clause résolutoire » prévoyant la résiliation automatique du bail si le locataire ne respecte pas ces obligations.

Si la résiliation est automatique, le bailleur doit néanmoins respecter une procédure stricte pour qu’un tribunal « valide » cette résiliation et que l’expulsion du locataire soit ordonnée.

 

Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :

1. Signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire. Cet acte est délivré par un huissier de justice.

 

2. Si le locataire n’a pas réglé le loyer dans un délai de deux mois, il est délivré une assignation en résiliation du bail par un huissier de justice. Cette assignation est rédigée, de préférence, par un avocat.

 

3. La date d’audience est fixée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette assignation.

 

4. Lors de l’audience, deux possibilités :

-  Soit le locataire ne se présente pas et le Tribunal prononcera la résiliation du bail si les conditions sont remplies.

- Soit le locataire se présente (avec ou sans avocat) et demande des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Le Tribunal fera droit à ces demandes si la dette locative n’est pas très élevée et si le locataire présente un échéancier de paiement crédible. Le bail se poursuivra alors entre les deux parties. A défaut, le bail sera résilié par le Tribunal si les conditions sont remplies.

 

5. Si le Tribunal prononce la résiliation du bail, ce jugement sera signifié par huissier de justice au locataire, avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. Toutefois, le locataire pourra saisir le Juge de l’Exécution pour demander un délai supplémentaire.

 

6. Si à l’issue de ce délai, le locataire n’a pas quitté volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion physique et déménagement du logement par un huissier de justice assisté de la force publique (police ou gendarmerie), en dehors de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars).

 

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272)