Lors de la signature d’une promesse unilatérale de vendre (couramment appelé « compromis de vente ») d’un bien immobilier, tel qu’une maison, un appartement ou un terrain à construire, il est fréquemment stipulé une clause d’indemnité d’immobilisation.

Cette indemnité est versée par l’acquéreur pour compenser l’immobilisation du bien immobilier (le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à une autre personne dans un délai déterminé dans la promesse).

L’indemnité d’immobilisation sera conservée par le vendeur si l’acquéreur renonce à poursuivre la vente sans juste motif, après l’expiration du délai de rétractation.

Elle sera restituée à l’acquéreur si les conditions suspensives prévues dans la promesse de vendre ne se sont pas réalisée (par exemple : non obtention d’un prêt immobilier, non obtention d’un permis de construire, absence de réalisation de travaux promis par le vendeur…).

Toutefois, si les conditions suspensives ne sont pas réalisées du fait de l’acquéreur (par exemple : absence de dépôt d’une demande de prêt, ou demande de prêt ne respectant pas les conditions de taux et de montant stipulé dans la promesse), le vendeur est en droit de conserver l’indemnité d’immobilisation.

 

En pratique, l’indemnité d’immobilisation est versée sur le compte bancaire du Notaire lors de la signature de la promesse de vente.

Le Notaire procédera à la restitution de l’indemnité d’immobilisation à l’acquéreur lorsque les documents justificatifs lui auront été remis et avec l’accord du vendeur.

En l’absence d’accord des deux parties, le Notaire conservera les fonds.

Pour obtenir le déblocage de l’indemnité d’immobilisation au profit de l’acquéreur ou du vendeur, il conviendra d’adresser une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception au cocontractant (avec copie au Notaire), puis de saisir le Tribunal compétent par l’intermédiaire d’un avocat.

 

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965).