Au terme du contrat de bail d’habitation, il est prévu que le locataire doit respecter certaines obligations et notamment informer le bailleur de son départ des lieux en respectant un délai de préavis.

Cependant, certains locataires indélicats déménagent du bien loué sans en avoir averti le bailleur et sans avoir restitué les clefs.

Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas décider seul d’entrer dans les lieux et remettre en location le bien. Le bien reste juridiquement le logement du locataire.

Pour reprendre le bien, le bailleur doit respecter la procédure suivante prévue par l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

1. Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, adresser une lettre de mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement loué.

2. Sans réponse de la part du locataire dans un délai d’un mois, l’huissier peut pénétrer dans le logement (dans certaines conditions) pour constater l’état d’abandon de celui-ci.

3. Par l’intermédiaire d’un avocat, le bailleur doit ensuite saisir le Tribunal afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux, et s’il y a lieu condamne le locataire au paiement des loyers impayés et ordonne la vente des meubles restés dans le logement.

4. La décision du Tribunal doit ensuite être signifiée, par huissier de justice, au locataire dans un délai de deux mois.

5. Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour contester la décision du Tribunal et demander la tenue d’une nouvelle audience. Le bailleur et le locataire seront convoqués à une nouvelle audience au cours de laquelle le Tribunal statuera sur les demandes de chacune des parties.

Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305)