Dans le cadre du contrat de bail d’habitation, le bailleur et le locataire sont soumis à un certain nombre d’obligations.

Le locataire est tenu d’entretenir les lieux loués, de réaliser les petites réparations (entretenir les joints des robinets, douche, évier…) et de n’effectuer aucune dégradation.

Le bailleur, quant à lui, est tenu de louer un logement décent, c’est-à-dire un logement ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des locataires ; il doit également entretenir les lieux loués et effectuer les grosses réparations (ex. : changement des huisseries des fenêtres anciennes et défectueuses, réfection de la plomberie et de l’électricité présentant des risques, réparation de la ventilation, des chauffages…) et éradiquer la présence de nuisibles (rats, punaises de lit…).

Si vous estimez que le logement n’est pas décent et que le bailleur refuse d’entretenir les lieux loués, vous pouvez réaliser les démarches suivantes :

  • Informer le propriétaire du mauvais état du logement par courrier recommandé avec accusé de réception,

 

  • Faire constater l’état des lieux loués par les services d’hygiène et de santé de votre ville, ou un huissier de justice,

 

  • Prévenir la Caisse d’allocations familiales de votre département si vous êtes bénéficiaire d’une allocation logement,

 

  • En l’absence de réponse du bailleur à vos demandes dans un délai de deux mois, saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC),

 

  • Enfin, si aucune des démarches précédentes n’a abouti favorablement, saisir le Juge du Tribunal des contentieux de la protection, par l’intermédiaire d’un avocat, afin d’obtenir la condamnation du bailleur à réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte, ainsi qu’éventuellement une suspension ou consignation du loyer, et enfin le versement de dommages et intérêts.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042).