Quelques brèves nouveautés issues de la réforme du cautionnement suivant l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.
Par Cécilia LASNE le 15/12/2021
L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022 est venue unifier afin certainement de les simplifier, les règles applicables au cautionnement. C’est notamment le cas des frais d’information annuelle de la caution qui jusqu’à présent ... Lire la suite >
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