Les statuts exigent l’unanimité des associés pour certaines décisions. Qu’entend-on par unanimité ?
Par Céline PERO ARMETTA le 04/02/2022
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la notion d’unanimité dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-17.428). Lorsque l’adoption d’une décision des associés d’une société civile nécessite ... Lire la suite >