Préjudice subi par le vendeur de titres de société : inexécution du mandat de cession

 

Cass. Com 21-10-2020 n°19-15.829 Société Générale

 

Un actionnaire donne mandat à une banque de vendre les titres qu'il détient dans plusieurs sociétés. Huit mois plus tard, la banque n'exécute pas son mandat de vente ; elle ne trouve pas d'acquéreur pour les titres. Les sociétés sont ensuite mises en redressement judiciaire et la valeur des titres baisse. Le vendeur demande une indemnisation à la banque égale à la perte de valeur des titres. La banque considère que la perte de chance est hypothétique et que sa mission d'assistance nécessitait un collaboration de la part de son mandant.

 

La Cour de cassation considère qu'il est démontré que la banque a fait disparaître la consistance de l'éventualité favorable au vendeur. La banque n'avait pas besoin de la collaboration de ses mandants puisqu'elle disposait de l'ensemble des informations nécessaires. D'autre part, la vente de société de cette nature pouvait intervenir dans un délai de six mois et en toute hypothèse d'un an, durée prévue par les parties. La banque a en conséquence été condamnée à payer au mandant la somme de deux millions d'euros à titre de dommages-intérêts pour cette perte de chance (la valorisation moyenne des titres en question avoisinant les 16 millions d'euros).

 

A noter, que d'après une jurisprudence constante, le demandeur ne peut jamais être indemnisé à hauteur du bénéfice qu'il aurait retiré de la réalisation de l'évènement attendu); seule la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable donne lieu à réparation en matière de perte de chance réparable.