La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la notion d’unanimité dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-17.428).

Lorsque l’adoption d’une décision des associés d’une société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et non pas seulement par l’unanimité des associés présents ou représentés.

Impact : Les délibérations prises par cette SCI avaient été adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l'unanimité des associés prévue par l'article 1852 du code civil. Elles étaient donc nulles.

Dans la rédaction des statuts, il est recommandé d’aménager l’exigence d’unanimité lorsque la loi l’autorise.

Cette solution est transposable à toutes les formes de sociétés, dans les cas où la loi exige l’unanimité des associés.

En présence d’une indivision, il conviendra d’obtenir le consentement de chacun des indivisaires. En présence d’un démembrement de propriété des parts sociales, le consentement du nu-propriétaire sera exigé, ayant seul la qualité d’associé. Lorsque la question concerne l’affectation des bénéfices, le consentement de l’usufruitier sera également demandé.