La chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée est un acte de disposition.

Elle en a déduit que la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir des virements au débit de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, commet une faute engageant sa responsabilité.

il y a lieu de relever qu'elle a décidé de donner à sa décision, une large portée, puisque cette décision est publiée.

Cour de cassation Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604, Publié au bulletin