Il était difficile pour les victimes des fraudes commises par des escrocs qui se font passer pour leurs conseillers bancaires, avec le numéro de téléphone de leur Banque et qui parfois font état d'information sur le nom de leur conseiller bancaire attitré, en leur demandant des informations confidentielles, ou leur demandant de valider des virements, prétendant à des opérations de lutte contre le piratage par exemple, de faire retenir par les juges, la responsabilité de la Banque et obtenir le complet remboursement des opérations commises sur ces fausses indications.

Mais la Cour d’appel de Versailles a décidé dans un arrêt en date du 28 mars 2023, d’écarter toute négligence grave de l'utilisateur, et dès lors retenir la responsavbilité de la banque au motif suivant :

dès lors qu’il croyait être en relation avec une salariée de la BNP Paribas, le numéro d’appel de son interlocutrice apparaissant comme étant celui de sa conseillère dont elle indiquait être l’assistante, et qu’il a cru valider la notification litigieuse sur son application bancaire dont la banque assure qu’il s’agit d’une application sécurisée ; le mode opératoire, par l’utilisation du ‘spoofing’, soit littéralement une usurpation d’identité, a mis M. [U] en confiance et a diminué sa vigilance, étant observé que face à un appel téléphonique évoquant de surcroît un piratage, la vigilance de la personne qui reçoit cet appel est moindre que celle d’une personne qui réceptionne un mail, laquelle dispose de davantage de temps pour en prendre connaissance et s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse. » (RG nº 21/07299).

Il s'agit d'un arrêt important qui est publié sur le site de la cour de cassation ce qui signifie que celle-ci veut y donner une grande visibilité.

Ainsi dans le cas d’usurpation d’identité avec utilisation du numéro de téléphone de la Banque, il est possible d'engager la Banque aux fins de restitution des sommes indument prélevées.

Il y a lieu d'ajouter qu'il est également tenu compte de la rapidité de l'utilisateur à dénoncer la fraude.

il faut donc faire des caputres d'écran, et dénoncer sans tarder par téléphone et par mail la fraude.

La cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice moral à hauteur de 1.500 euros.

Ce devrait être un moyen d'inciter les banques à indemniser spontanément...