Un petit rappel sur l'impact d'une décision de recevabilité d'une demande de surendettement civil sur une procédure de saisie immobilière en cours :
L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement d'un débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur, et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue.
En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient
après la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et après la délivrance de l'assignation en audience d'orientation du juge de l'exécution,
mais avant que le jugement d’orientation ne soit rendu,
le juge de l’exécution n’a pas à procéder aux vérifications relatives à la créance du créancier qui poursuit la saisie immobilière, ni à fixer le montant de sa créance.
Il doit exclusivement constater la suspension de la procédure de surendettement.
n'attendez pas si vous avez reçu un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, et que vous êtes en situation de surendettement, de saisir la commission de surendettement.
Dans le cas de figure que vous évoquez, si une date d'audience d'orientation est fixée, doit-elle être maintenue ou faut-il simplement informer le jex de la recevabilité de la demande de surendettement?
Merci