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Maître Christine VAZEREAU

Avocat au barreau de Tours

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Photo de Me Christine VAZEREAU, avocat à TOURS
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Tours
Adresse : 15 BIS RUE GRECOURT 37000 TOURS

Les publications de Maître Christine VAZEREAU

surendettement civil et saisie immobilière

surendettement civil et saisie immobilière

Par Christine VAZEREAU le 30/03/2020 - 1 commentaire
Un petit rappel sur l'impact d'une décision de recevabilité d'une demande de surendettement civil sur une procédure de saisie immobilière en cours : L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement d'un débiteur emporte suspension des ... Lire la suite >