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Maître Christine VAZEREAU

Avocat au barreau de Tours

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Photo de Me Christine VAZEREAU, avocat à TOURS
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Tours
Adresse : 15 BIS RUE GRECOURT 37000 TOURS

Les publications de Maître Christine VAZEREAU

arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

Par Christine VAZEREAU le 03/09/2024
La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de ... Lire la suite >
surendettement civil et saisie immobilière

surendettement civil et saisie immobilière

Par Christine VAZEREAU le 30/03/2020 - 1 commentaire
Un petit rappel sur l'impact d'une décision de recevabilité d'une demande de surendettement civil sur une procédure de saisie immobilière en cours : L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement d'un débiteur emporte suspension des ... Lire la suite >