Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de surendettement du débiteur intervient après le jugement d'orientation du juge de l'exécution qui a ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant, il est possible d'obtenir le report de la date de l'audience de vente aux enchères (date d'adjudication) par une décision du juge de l'exécution chargé de la saisie immobilière qui ne peut être  saisi à cette fin que par la Commission de surendettement, et exclusivement pour causes graves et dûment justifiées !

La demande formée par le débiteur est irrecevable.

Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 2016, numéro de pourvoi 14-26908, publié au Bulletin + 5 septembre 2019, numéro de pourvoi 18-15547, publié au Bulletin.

La date de l'audience de vente aux enchères peut être reportée également pour un cas de force majeure. 

En effet la pandémie de coronavirus étant regardée comme un cas de force majeure,  il est possible de solliciter le report de la date de l'audience de vente aux enchères dès lors que les règles de confinement et d'interdiction de regroupement ne permettent pas d'organiser les visites par l'huissier de Justice de l'immeuble, ou de tenir l'audience au Palais de Justice.

Cette demande de report de la date de l'audience de vente aux enchères pour un cas de force majeure constitue un incident de procédure.

En ce cas, la procédure est écrite devant le Juge de l'exécution chargé de la saisie immobilière.

Cette demande de report se fait par le biais de conclusions d'avocat qui doivent être signifiées avant la date de l'audience de vente aux enchères initialement prévue.