La garantie d'éviction dans la cession de droits sociaux
Par Christophe EDON le 30/11/2024
En 2021, la Cour de cassation avait été amenée à se prononcer sur l’application de la garantie légale d’éviction dans le cadre d’une cession de droits sociaux. Elle avait déjà précisé que l’interdiction pour le cédant de se rétablir devait être ... Lire la suite >