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Maître Christophe EDON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Christophe EDON, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 3 RUE DANTON 75006 PARIS

Les publications de Maître Christophe EDON en octobre 2019

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Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur

Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur

Par Christophe EDON le 21/10/2019
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, et ce quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements (Cass. 1e civ. 4-2-1976 ... Lire la suite >
 
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