MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Convocation à l'assemblée générale d'une société civile - Nécessité - Conditions - Assemblée générale ayant une question relative à un acte de disposition à l'ordre du jour
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a rappelé l'importance de la protection des associés de sociétés civiles placés sous curatelle, notamment en ce qui concerne leur participation aux assemblées générales.
Convocation obligatoire du curateur pour les décisions importantes
La Haute juridiction a réaffirmé le principe selon lequel le curateur d'un associé sous curatelle doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales qui doivent statuer sur des décisions ayant un impact significatif sur le patrimoine de la personne protégée. Il s'agit notamment des décisions portant sur :
- La modification des statuts de la société.
- La vente d'un actif immobilier de la société
- Tout autre acte de disposition important, tel que défini par le décret du 22 décembre 2008.
Cette obligation vise à assurer que la personne sous curatelle soit assistée et conseillée par son curateur lors de la prise de décisions importantes, garantissant ainsi la protection de ses intérêts.
Sanction du défaut de convocation : une nullité relative
La Cour de cassation a précisé que l'absence de convocation du curateur à une assemblée générale devant statuer sur de telles décisions peut entraîner la nullité de cette assemblée. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée elle-même ou son curateur.
" Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation. "
Cette solution vise à éviter que d'autres associés, puissent instrumentaliser cette irrégularité pour faire annuler des décisions qui ne portent pas préjudice à l'associé sous curatelle. Elle renforce ainsi les droits de la personne sous curatelle en lui réservant ainsi qu'à son curateur, le droit de décider si l'absence de convocation du curateur justifie de remettre en cause les décisions prises lors de l'assemblée.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter scrupuleusement les règles de convocation aux assemblées générales lorsqu'un associé est sous curatelle. Il rappelle également que la nullité de l'assemblée pour défaut de convocation du curateur est une prérogative réservée à la personne protégée et son curateur.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : Chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 22-24.646
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