Associé sous Curatelle et AG de Société

La situation est classique : une personne sous curatelle est associée d'une société civile (une SCI familiale, par exemple). Une assemblée générale (AG) est convoquée.

Faut-il convoquer le curateur ? Et que se passe-t-il si l'AG doit voter sur la vente du seul bien immobilier de la société ? Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de clarifier des points essentiels.

Ce que dit l'arrêt :

La Cour de cassation a été saisie d'un cas où le curateur d'un associé n'avait pas été convoqué à une assemblée générale.

La Haute juridiction a dû répondre à deux questions :

  1. La convocation du curateur était-elle obligatoire ?

  2. Si oui, qui peut demander la nullité de l'assemblée ?

La réponse donnée par la Cour est une solution d'équilibre qui protège l'associé... mais pas n'importe comment.

Les Implications Stratégiques :

Cette décision est fondamentale pour les associés protégés, leurs curateurs, mais aussi pour les gérants de sociétés.

L'analyse de cet arrêt soulève des questions techniques et de fond :

  • La convocation du curateur est-elle obligatoire pour toutes les AG ? (La réponse est non).

  • Comment savoir si l'ordre du jour concerne un "acte de disposition" qui rend la présence du curateur essentielle ?

  • Que se passe-t-il si le curateur n'est pas convoqué ? L'AG est-elle automatiquement nulle ?

  • Qui, exactement, peut agir en nullité ? Un autre associé mécontent peut-il se servir de cet oubli pour faire annuler l'AG ? (La réponse de la Cour est très claire et stratégique).

Ce qu'il faut retenir :

La protection de l'associé sous curatelle obéit à des règles strictes. Pour le gérant, ignorer ces règles, c'est prendre un risque d'annulation. Pour l'associé protégé, les connaître, c'est s'assurer que ses droits sont respectés.

Cet article vous intéresse ? Pour aller plus loin :

Cet article vous donne une alerte sur l'état du droit, mais il ne peut pas analyser votre cas personnel.

1. S'INFORMER (Analyse Approfondie & Cas Pratiques)

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2. AGIR (Conseil Stratégique Personnalisé) Si vous êtes gérant de société, curateur, ou associé protégé et que vous faites face à la convocation d'une AG, sollicitez une analyse stratégique pour sécuriser la procédure.

Mots-clés : Curatelle, Société civile, SCI, Assemblée générale, Convocation, Curateur, Acte de disposition, Nullité, Droit des sociétés, 

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com