La réforme du contrôle des comptes, dont les textes d'application sont parus en juillet 2024, est désormais applicable.
Elle confie au "professionnel qualifié" de nouvelles missions, dont celle de vérifier que "le budget est à l'équilibre".
Mais que se passe-t-il si le compte de gestion, bien que juste, révèle un déficit lié aux choix de vie de la personne protégée ?
Le nouveau contrôleur peut-il juger l'opportunité des dépenses ?
Cette interrogation est au cœur des inquiétudes des familles, tuteurs, curateurs et MJPM.
Comment s'articulent les rôles de chacun ?
Quelle est la limite exacte de la mission du "professionnel qualifié" ?
Un déficit budgétaire constitue-t-il systématiquement une faute de gestion ?
Pour aller plus loin :
Cette problématique complexe nécessite une analyse au cas par cas. Deux solutions vous sont proposées pour approfondir le sujet.
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Claudia CANINI
Avocate - Droit des majeurs protégés
Certifiée MJPM
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