Le saviez-vous ? Un majeur protégé peut renoncer à une succession. Cela est parfaitement légal et encadré par la loi. Découvrons ensemble les conditions et les implications de cette démarche.
1. La renonciation à succession : un acte de disposition relevant de la liberté individuelle
Le droit de disposer librement de son patrimoine est un attribut fondamental du droit de propriété, garanti par la Constitution. Ce droit s'applique à tous les citoyens, y compris les majeurs protégés.
La renonciation à une succession est considérée comme un acte de disposition à titre gratuit (Décret du 22.12.2008, Annexe I, Colonne II, V). La Justice veille au respect de ce droit et la loi encadre son exercice.
2. Le régime de curatelle est un régime d'assistance
L'article 467 du Code civil précise que le majeur protégé sous curatelle peut renoncer à une succession, à condition d'être assisté par son curateur (ou son curateur ad hoc).
Concrètement, l'assistance du curateur se matérialise par sa signature apposée à côté de celle du majeur protégé sur l'acte de renonciation.
3. Sur le contrôle opéré a priori par le curateur
Le curateur a un rôle important à jouer dans la renonciation à succession. Il doit effectuer un contrôle portant sur deux points essentiels :
a. Le consentement du majeur protégé
Le régime de curatelle suppose que le majeur protégé est capable de comprendre la portée de ses actes. Le curateur doit donc s'assurer que la volonté de renoncer à la succession est clairement exprimée et maintenue par le majeur protégé. Il doit également vérifier l'existence d'une intention libérale envers ses enfants, motivée par des liens familiaux forts.
b. Absence de "grave compromission" des intérêts du majeur protégé
Le curateur doit s'assurer que la renonciation est justifiée par des raisons administratives, financières et fiscales légitimes. Il doit également vérifier que le majeur protégé dispose d'un patrimoine personnel suffisant pour subvenir à ses besoins après la renonciation.
4. En conclusion
Empêcher un majeur protégé de renoncer à une succession, alors qu'il est assisté par son curateur, constituerait une violation du principe d'assistance de la curatelle et une atteinte aux libertés individuelles garanties par l'article 415 du Code civil.
La jurisprudence est claire : une telle décision serait nulle.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
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