La période d’essai peut-elle être rompue par l’employeur pour cause de confinement ?

S’il est vrai que pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité, certaines limites ont été posées par la jurisprudence.

Ainsi, ne sont notamment pas admises, les ruptures fondées sur un motif discriminatoire, sur un motif disciplinaire si la procédure disciplinaire n’a pas été mise en œuvre, ou encore les ruptures concernant un salarié protégé alors que l’autorisation de l’inspecteur du travail n’a pas été obtenue…

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas abuser du droit de mettre fin au contrat durant la période d’essai. En effet, il convient de rappeler que conformément à l’article L1221-20 du code du travail “La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent”. Or, mettre un terme au contrat de travail en période d’essai en fondant cette rupture sur un motif sans aucun lien avec les compétences du salarié et son aptitude à assurer les fonctions occupées constituerait un usage abusif du droit reconnu à l’employeur de rompre la période d’essai à tout moment.

Le confinement ne peut donc à lui seul justifier une rupture de contrat en période d’essai.

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