Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 est venu compléter les dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée peu après la clôture du Grenelle contre les violences conjugales.

L’objectif était d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil afin de répondre à l’urgence de certaines situations et de protéger ainsi efficacement les personnes victimes de violences intrafamiliales.

Cependant en voulant faire mieux que l’existant, le décret a pour ainsi dire rendu impossible l’utilisation de ce dispositif.

En effet, le décret prévoit que le demandeur doit notifier au défendeur par voie de signification, et donc par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la requête ainsi que l’ordonnance fixant la date de l’audience et remettre ensuite l’acte au greffe dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de caducité de la requête.

Or, en pratique, cette exigence d’un délai de 24h rend la procédure plus difficile à mettre en œuvre. En effet, la victime doit d’une part trouver un huissier disposé à délivrer dans un délai aussi court les éléments de procédure à la partie défenderesse, et d’autre part, supporter le surcoût important d’une telle signification en urgence. En conséquence, la situation telle qu’elle ressort du décret du 27 mai 2020 s’apparente plus à un recul dans la lutte contre les violences conjugales qu’à une amélioration de la situation des victimes de ces violences.

Des voix se sont alors élevées pour dénoncer ce recul législatif. Plusieurs associations ont ainsi demandé en urgence la suppression de ce nouveau délai de 24h. La garde des Sceaux a été sensible à ces revendications portées par les associations de protection des droits des femmes, les huissiers, les avocats, ainsi que les magistrats. Elle a demandé à ses services d’élaborer un nouveau projet de décret qui sera soumis au comité de pilotage national des ordonnances de protection qui se réunira le 23 juin prochain.

Espérons que le nouveau texte sera moins déconnecté de la réalité pratique. En attendant, il convient de prendre contact avec un huissier afin de s’assurer de sa réactivité et de sa disponibilité dans les trois à quatre prochains jours, avant de se hasarder à déposer une  requête aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection…