
Prêts en francs suisses - Revirement de jurisprudence - La Cour de cassation juge imprescriptible les actions des emprunteurs de crédits en francs suisses fondées sur le droit des clauses abusives
Par David DANA le 31/03/2022
Le contentieux des prêts en franc suisse regroupe plusieurs types de prêts : ceux remboursables exclusivement en euros et ceux remboursables en francs suisses et en euros. Les prêts litigieux sont les suivants : Les prêts en franc suisse souscrits auprès de banques françaises par les frontaliers suisses, ayant des revenus ... Lire la suite >
Derniers commentaires