La situation est la suivante : des époux ont adhéré à un contrat d’assurance, par exemple une assurance emprunteur pour un crédit immobilier, une garantie-conducteur pour une assurance automobile, un contrat de prévoyance Invalidité-Décès ou une assurance-vie.
L’un des époux décède et le conjoint survivant demande à la compagnie d’assurance l’exécution des garanties prévues au contrat (versement d’un capital-décès, indemnisation du préjudice économique, etc.).
Or, l’assureur demande au conjoint survivant la communication de très nombreuses pièces – en particulier des pièces de nature médicale couvertes par le secret professionnel – à laquelle il conditionne l’éventuelle exécution des garanties prévues au contrat.
Compte tenu des enjeux financiers importants, il est impératif que le conjoint survivant se fasse accompagner par un avocat dès cette phase de communication de document.
En effet, il est impératif de vérifier la légalité et le bien-fondé de la demande de l’assureur.
Une communication de pièce inappropriée peut entraîner des conséquences catastrophiques.
Trop souvent, nous sommes consultés trop tard : le conjoint survivant a déjà transmis des pièces à l’assureur qu’il ne fallait pas transmettre et qui contenaient des informations de nature à lui permettre d’opposer une nullité du contrat ou un refus de garantie.
Le conjoint survivant est alors démuni et lorsque la pièce litigieuse a été communiquée, il est trop tard.
La question se pose particulièrement pour les demandes de communication de pièces médicales - après le décès de l’assuré – demandes souvent abusives de la part de l’assureur.
Tout d’abord, on rappellera que le médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d'apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l'existence d'autres affections.
Un tel certificat constitue une violation du secret médical.
Le médecin peut simplement rédiger un certificat indiquant que le décès résulte d’une « cause naturelle » ou « accidentelle. »
Ce certificat ne peut être remis qu’aux ayants droits et jamais directement à l’assureur.
S’agissant des questionnaires de santé envoyés par l’assureur qui demande des renseignements autres que la cause du décès (ex. pathologie antérieure, traitement antérieur, etc.), le Conseil National de l’Ordre des Médecins rappelle la valeur absolue du secret médical qui est opposable aux tiers. Le médecin ne peut remplir ces formulaires.
Pourquoi l’assureur sollicite-t-il toutes ces pièces médicales ?
Pour vérifier si l’assuré n’a pas menti lors de la souscription du contrat.
Or, si l’assureur découvre que son assuré n’a pas déclaré un état antérieur (des problèmes de dos, de l’asthme, une hospitalisation ou autre), alors que la question était précisément posée à l’assuré, alors le contrat d’assurance peut être purement et simplement annulé, même si la cause du décès n’a rien à voir avec la déclaration inexacte ou omise lors de la souscription du contrat.
Une consultation avec un avocat, avant la transmission des pièces demandées par l’assureur, permettra d’éviter une catastrophe.
Notre cabinet intervient dans toute la France au côté des assurés qui rencontrent des difficultés avec leur contrat d’assurance.
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